Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – STORE CUTZ

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet STORE CUTZ, exploité par :

YANA EXPORT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 €.

  • Siège social : 56 Avenue de la Cour de France

  • SIREN : 106163975

  • RCS : RCS EVRY

  • Président : Ludovic Mandé

  • Adresse électronique : sav.storecutz@gmail.com

  • Site internet : www.storecutz.fr

Ci-après dénommée « STORE CUTZ » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de STORE CUTZ et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site.

STORE CUTZ commercialise notamment :

  • Des appareils Airbrush Pro 2.0 et leurs accessoires ;

  • Des liquides semi-permanents destinés au barbering ;

  • Des packs comprenant plusieurs produits ;

  • Des accessoires et équipements professionnels de coiffure et de barbering.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs ainsi que, sous réserve des dispositions particulières applicables, par des clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, mises à disposition du client avant la validation de son achat.

Les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur.

Article 3 – Produits

Les produits commercialisés sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, leur prix et, lorsque cela est nécessaire, leurs conditions d'utilisation.

STORE CUTZ s'efforce de présenter les produits de manière fidèle et précise.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques ne constituent pas des engagements contractuels quant aux détails non essentiels du produit, sous réserve de la conformité du produit livré à sa description.

Le client est invité à prendre connaissance des recommandations d'utilisation et des éventuelles précautions de sécurité figurant sur les produits ou leurs emballages.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

En cas de franchise en base de TVA, la mention légale correspondante figure sur les documents de facturation.

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix des produits. Ils sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.

STORE CUTZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles promotions et réductions sont applicables selon les conditions et périodes indiquées sur le site.

Article 5 – Commandes

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, les prix, les frais de livraison et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation est adressée au client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'achat.

STORE CUTZ peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, de paiement refusé ou d'indisponibilité du produit, conformément à la réglementation applicable.

En cas d'indisponibilité après la commande, le client est informé et peut obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions légales.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement effectivement activé sur la boutique.

Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

La commande est payable intégralement au moment de sa validation, sauf indication contraire expresse.

STORE CUTZ conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés aux adresses et destinations proposées sur le site au moment de la commande.

Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais applicables sont présentés au client avant la validation de son achat.

Zones de livraison : France Métropolitaine, DOM-TOM

Transporteurs : La Poste

Les délais de livraison contractuels sont ceux indiqués au client avant la validation de sa commande.

STORE CUTZ s'engage à respecter les délais de livraison annoncés, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la résolution du contrat dans les conditions légales.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

Article 8 – Réception des produits

À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits.

En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, il peut contacter le service client à l'adresse suivante :

sav.storecutz@gmail.com

Il est recommandé de joindre le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.

Cette recommandation ne constitue pas une condition d'exercice des garanties légales.

L'absence de réserve auprès du transporteur ou de réclamation immédiate ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les commandes comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le client peut exercer ce droit en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou en adressant une déclaration claire et non équivoque à :

sav.storecutz@gmail.com

Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site : [Lien vers la fonctionnalité à compléter].

Le client doit retourner les produits dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, sauf indication contraire de STORE CUTZ ou disposition légale imposant leur prise en charge par le vendeur.

Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

17 rue des Alizés 77240 CESSON

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Cette exception ne s'applique qu'aux produits répondant effectivement aux conditions légales.

L'ouverture d'un emballage ne suffit pas, à elle seule, à exclure automatiquement le droit de rétractation.

Les droits liés aux garanties légales restent applicables.

Article 10 – Remboursements

En cas de rétractation valablement exercée, STORE CUTZ rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, STORE CUTZ peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Article 11 – Garanties légales

Les produits vendus par STORE CUTZ bénéficient des garanties légales applicables.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Pour un bien neuf, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.

Selon les conditions légales, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais.

Dans les cas prévus par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

11.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions légales.

L'action doit être engagée dans les délais prévus par la loi.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client peut contacter :

sav.storecutz@gmail.com

Article 12 – Utilisation des produits

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions et aux précautions d'utilisation communiquées.

STORE CUTZ recommande notamment de respecter les consignes d'entretien des appareils Airbrush et les précautions figurant sur les étiquettes des liquides commercialisés.

Toute utilisation inadaptée peut entraîner des risques de dysfonctionnement ou de dégradation.

STORE CUTZ ne saurait être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à une utilisation fautive du produit par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales ni la responsabilité du vendeur dans les cas où elle ne peut être exclue.

Article 13 – Responsabilité

STORE CUTZ est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution exclusivement imputable au client ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Les présentes CGV n'ont pas pour objet de limiter les droits impératifs des consommateurs.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments originaux du site STORE CUTZ, notamment ses textes, logos, photographies, visuels et créations graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée des éléments protégés est interdite, sauf exceptions légales.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées par YANA EXPORT dans le cadre de la gestion des achats, des paiements, des livraisons, du service client et des obligations légales.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :

sav.storecutz@gmail.com

Article 16 – Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter le service client STORE CUTZ.

Email : sav.storecutz@gmail.com

Adresse postale :  56 Avenue de la Cour de France 91260 Juvisy-sur-Orge

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et l'objet de sa réclamation.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences d'un tel événement sont régies par les dispositions légales applicables.

Article 19 – Modification des CGV

STORE CUTZ peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter STORE CUTZ afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable.


STORE CUTZ – YANA EXPORT

Service client : sav.storecutz@gmail.com